Formation des élus locaux : les droits à la formation augmentent en 2026

Historique

• Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  La base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus faible depuis quatre ans. Mais le taux voté par votre commune, les écarts entre grandes villes et v...
  Source : www.gererseul.com
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• La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
  Source : www.efl.fr
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• Formation des élus locaux : les droits à la formation augmentent en 2026
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Cet arrêté du 28 août 2026 revalorise les conditions du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, avec une entrée en vigueur fixée au 1er décembre 2026...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment restituer les biens d’une donation-partage cumulative après sa révocation ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La révocation d’une donation-partage cumulative impose d’identifier les biens soumis à restitution lorsque le lot attribué mêle actifs successoraux et biens donnés. La Cour de c...
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• Arrêt du 17 septembre 2026 : l’article 14 protège la victime malgré le règlement de copropriété
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La répartition conventionnelle des frais d’entretien ne suffit pas à déplacer la responsabilité légale. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation affirme que le sy...
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...
  Source : www.efl.fr
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