Le deuxième « méga-décret » de simplification publié au Journal officiel du 28 juillet
Publié le :
14/08/2026
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Source : www.weka.frLe deuxième « méga-décret » de simplification des normes des collectivités locales et de l’action de l’État dans les territoires a été publié mardi 28 juillet 2026 au Journal officiel. Il prévoit entre autres une facilitation des projets photovoltaïques... Lire la suite
Historique
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L’article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul du logement familial
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Pour préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un ép...
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Éco-PTZ : comment financer sa rénovation énergétique sans intérêts ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Rédaction juridique
Rénover son logement n’est plus seulement une question de confort. Aujourd’hui, disposer d’un logement économe en énergie est devenu un enjeu majeur, aussi bien pour réduire ses... -
Puis-je transmettre les parts de ma SARL par simple don manuel ? (Cass. com. du 11 février 2026, n° 24-18.103)
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Rédaction juridique
La transmission de parts sociales d’une SARL peut-elle être réalisée par simple don manuel, sans l’intervention du notaire ? La question est loin d’être théorique. En pratique,... -
Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables cer...Source : www.economie.gouv.fr -
Le deuxième « méga-décret » de simplification publié au Journal officiel du 28 juillet
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Le deuxième « méga-décret » de simplification des normes des collectivités locales et de l’action de l’État dans les territoires a été publié mardi 28 juillet 2026 au Journal of...Source : www.weka.fr
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Procréation médicalement assistée avec donneur : le rôle essentiel du consentement notarié
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur impose une sécurisation juridique préalable du projet parental. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce...